Conditions générales de vente de la société DDC
1°) Généralités
Le fait de passer commande implique acceptation entière et sans réserve de l’acheteur aux termes des présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document.
Le fait que la Société DDC ne se prévale pas, à un moment quelconque, des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2°) Engagement
Il est expressément spécifié que les photographies et mentions inscrites dans le catalogue présenté à l’acheteur par la Société DDC ne sont pas contractuelles.
Certains articles peuvent être supprimés ou modifiés unilatéralement par la Société DDC en cours d’année sans que cela puisse constituer un quelconque préjudice ou droit à réparation pour l’acheteur.
Les matières utilisées pour la fabrication des marchandises étant imposées par les fournisseurs, ces dernières sont indiquées dans le catalogue à titre d’information sans engagement formel de la Société DDC
3°) Prix
Les prix indiqués dans le catalogue sont donnés à titre indicatif et peuvent par conséquent être modifiés en cours d’année sans que cela puisse constituer un quelconque préjudice pour l’acheteur.
Les prix sont indiqués hors taxes dans le catalogue.
Tout impôt, taxe, droit ou prestation à payer en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de la livraison, sont à la charge de l’acheteur.
Les prix définitifs, en baisse ou en hausse, seront ceux du tarif en vigueur au cours de la livraison.
Les remises et ristournes accordées sont temporaires et spécifiques à chaque affaire traitée et la Société DDC se réserve le droit de les modifier ou de les supprimer à tout moment.
4°) Modalités de paiement
- En France métropolitaine :
Pour les clients ayant un courant d’affaires avec la Société DDC, le paiement par chèque ou par traite acceptée à 45 jours fin de mois sera autorisé.
Pour les nouveaux clients, le paiement comptant s’impose.
- CEE, départements et territoires d’Outre-mer :
Il sera procédé à l’envoi préalable d’une facture pro forma dont le paiement intégral devra intervenir avant toute livraison de marchandise.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables exclusivement au siège de la Société DDC (18 rue de l’Industrie, BP 20169 à 67405 ILLKIRCH FRANCE).
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la simple remise d’un chèque ou d’un effet, mais son parfait règlement à présentation ou à l’échéance.
La Société DDC, se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond à l’encours de chaque acheteur et de solliciter des garanties ou le règlement comptant avant livraison, notamment, et sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, en cas de modification dans la capacité de l’acheteur, dans son activité professionnelle, dans la personne de ses dirigeants, dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
Si l’acheteur refuse de s’exécuter, les sommes qui seraient dues pour toute livraison ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable.
5°) Retard ou défaut de paiement
En cas de retard ou défaut de paiement, la Société DDC pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de retard ou défaut de paiement 48 heures (quarante huit heures) après une mise en demeure restée infructueuse la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.
En cas de paiement par traite, le défaut de retour immédiat de la traite sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Le non paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de l’encours, quelqu’en soit la cause, sans mise en demeure.
6°) Pénalités de retards
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit, à une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros) (Article L.441-6).
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
En outre, l’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la présente clause de pénalité.
7°) Clause de réserve de propriété
La Société DDC se réserve la propriété de la marchandise et du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et intérêts.
Ce droit est reporté sur toutes marchandises livrées par la Société DDC.
Les risques de la marchandise sont toutefois transférés à l’acheteur dès l’expédition de la marchandise.
L’acheteur est en outre tenu de la conserver en parfait état et de l’assurer pour le compte de la Société DDC contre les risques pouvant l’affecter.
Tout sinistre doit être immédiatement signalé à la Société DDC.
L’acheteur s’interdit de constituer toutes sûretés sur la marchandise livrée et impayée et de manière générale d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété de la Société DDC.
Toute violation par l’acquéreur des obligations stipulées dans les présentes conditions générales, sera sanctionnée de plein droit par la déchéance du terme.
La revendication par la Société DDC de la marchandise dont la propriété lui est réservée s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur, l’enjoignant dans un délai de huit jours à compter de son envoi de lui remettre la marchandise en possession.
Si l’acheteur ne défère pas à cette injonction, la Société DDC pourra saisir à son choix discrétionnaire la juridiction compétente pour faire ordonner la restitution sous astreinte de la marchandise dont la propriété lui est réservée.
L’acheteur s’oblige à informer sans délai la Société DDC en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou d’autres mesures émanant de tiers sur la marchandise réservée.
8°) Modalités de livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acheteur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
En cas d’expédition des marchandises par la Société DDC, sur demande expresse ou non de l’acheteur, celle-ci est faite selon les tarifs qui suivent :
- En France métropolitaine :
En port franco à partir d’un montant de 300,00 € (trois cent euros).
En dessous de 300,00 € (trois cent euros) une participation aux frais de transport équivalente à 12,00 € (douze euros) devra être réglée par l’acheteur.
- CEE, départements et territoires d’Outre-mer :
Les frais de port seront facturés en sus.
9°) Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement formel de la part de la société DDC.
L’acheteur ne pourra pas se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande et/ou réclamer des dommages et intérêts.
En toutes hypothèses, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la Société DDC, quelqu’en soit la cause.
10°) Frais et risques de livraison
L’expédition des marchandises est effectuée au mieux suivant les possibilités de la Société DDC, et en tout cas sous l’entière responsabilité de l’acheteur, à ses frais, risques et périls, même lorsque la Société DDC en fait l’avance, cette dernière intervenant toujours, en qualité de mandataire de l’acheteur.
En aucun cas, la Société DDC ne peut être tenue responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqué par le transporteur.
Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et, s’il y a lieu, de faire toutes réserves et d’exercer tout recours contre le transporteur, dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception des marchandises.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
11°) Réclamation et garantie
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit au siège de la Société DDC (18 rue de l’Industrie BP 20169 à 67405 ILLKIRCH) dans un délai impératif de 3 (trois) jours suivant le jour de l’arrivée des marchandises.
Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées dûment constatées par la société DDC dans les conditions prévues précédemment, cette dernière s’engage au remplacement ou la réparation gratuite, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage et intérêt.
L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si par contre, les réclamations formulées par l’acheteur sont injustifiées, la Société DDC sera en droit de lui facturer les frais éventuels de contrôle, de marchandise, de port, de déplacement, etc…
12°) Garanties contractuelles
La Société DDC garantie les vices cachés lorsque les réclamations relatives à ces vices ont été faites par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux jours suivant leur connaissance.
En tout état de cause, les réclamations relatives aux vices cachés ne pourront être admises qu’autant qu’elles auront été faites dans le mois suivant la date où le client a pris livraison des marchandises.
Le vice doit, pour faire l’objet d’une garantie, être suffisamment important et nuire à l’usage de la chose vendue.
13°) Exclusion de garantie
Le bénéfice de la garantie n’est acquis à l’acheteur que si ce dernier est à jour de ses obligations contractuelles à l’égard de la Société DDC et notamment de ses obligations de paiement quelqu’en soit la cause.
Toute demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle n’est recevable que si elle est formulée par écrit et de manière précise.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par accident extérieur, un entretien non conforme, une modification de la destination du produit ou une utilisation déraisonnable notamment sont exclus de la garantie.
14°) Retour de marchandise
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre la Société DDC et l’acheteur, faute de quoi, la marchandise sera tenue à disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à remplacement.
Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
La marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine, rendue tous droits acquittés.
15°) Droits d’auteur
Toute reproduction, même partielle du catalogue que propose la Société DDC est illicite conformément à l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-1 et suivants du même code.
Les produits proposés par la Société DDC sont protégés en vertu des dispositions du code de la Propriété Intellectuelle sur les dessins et modèles (articles L 511-1 et suivants), ainsi que sur la Protection des Droits d’auteur (Livre I, articles L 111 et suivant).
Les DVD fournis par la Société DDC ne peuvent en aucun cas être vendus, prêtés ou dupliqués.
Le film est protégé par la réglementation française et traités internationaux sur les droits d’auteur et modèles déposés.
La Société DDC ne saurait être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ce DVD.
Le lancement du DVD implique l’acceptation de ces conditions.
16°) Clause de compétence
La loi française est la seule applicable aux relations entre les parties.
Il est attribué expressément compétence aux tribunaux de STRASBOURG (France), statuant en application des présentes conditions générales de vente et à titre supplétif du droit français.